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IMY RENTAL CARS
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par
la société IMY RENTAL CARS ci-après dénommée le LOUEUR à ses clients.
A ce titre, le Client, dénommé le LOCATAIRE reconnaît accepter entièrement et sans réserve
l’application desdites Conditions Générales de Location.
1- DÉFINITIONS
« LOCATAIRE » : personne physique ou morale (représentée par son représentant légal en exercice)
au nom de laquelle est établie le contrat de location. Le locataire est aussi conducteur principal et
payeur.
« LOUEUR » : la société IMY RENTAL CARS
« VÉHICULE » : véhicule de tourisme, type citadine, tel que désigné dans le contrat de location.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les
rétroviseurs et les phares.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en
l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en
cas de vol.
« DÉPÔT DE GARANTIE » : somme versée, par carte bancaire ou espèces par le LOCATAIRE au
LOUEUR au plus tard à la mise à disposition du véhicule qui garantit la parfaite exécution des obligations
mises à la charge du LOCATAIRE.
2 - CONDITIONS DE LOCATION – DOCUMENTS A FOURNIR
Le LOCATAIRE s’engage à transmettre au LOUEUR, qui en conservera copie les informations et
documents indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir :
- Identité
- Adresse
- Relevé d’identité bancaire à son nom
- Permis de conduire en cours de validité et conforme à la règlementation française en vigueur.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis au
moins une année.
Le conducteur du véhicule ne peut être personne d’autre que le LOCATAIRE.
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3 – UTILISATION/ CONDUITE DU VÉHICULE
Mise à disposition du véhicule
Le LOUEUR et le LOCATAIRE vérifieront contradictoirement l’état du véhicule avant la prise en main
du véhicule par le LOCATAIRE.
Une fiche d’état des lieux de départ indiquant l’état descriptif du véhicule sera signée par le LOCATAIRE
et le LOUEUR et dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE lors de la mise à disposition du
véhicule.
Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui ne
figurerait pas sur la fiche d’état des lieux de départ afin qu’elle soit mentionnée sur ladite fiche par le
LOUEUR.
À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.
Le véhicule est remis dans un état propre (intérieur et extérieur) au LOCATAIRE.
Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué au LOUEUR dans l’état où il a été reçu, à l’exception de l’usure intervenue
liée à une utilisation normale du véhicule pendant la durée du contrat.
Une fiche d’état des lieux de retour est établie et signée par le LOCATAIRE et le LOUEUR lors de la
restitution du véhicule.
Tous les frais de remise en état rendus nécessaires du fait du LOCATAIRE, en dehors de l’usure
normale, viendront en supplément du coût de la location.
Un coût de nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE si le véhicule est retourné dans un état de
propreté plus dégradé que celui constaté dans la fiche d’état des lieux de départ, fixé comme suit :
- 80 euros pour le nettoyage intérieur et extérieur
- 30 euros pour le nettoyage intérieur seulement
- 50 euros pour le nettoyage extérieur seulement
Usage du véhicule
Le LOCATAIRE s’engage à conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la
Route et autres réglementations en vigueur.
Le LOCATAIRE s’engage à ne pas être sous influence éthylique (notamment protoxyde d’azote) ou
narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite (alcool notamment).
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de
personnes).
En vertu du principe pénal de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions
commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes,
péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris
les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la
location.
A ce titre, les coordonnées du LOCATAIRE pourront être communiquées aux autorités qui en feraient
la demande.
Le LOUEUR se réserve le droit de facturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait payé au titre d’une
infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des procès-verbaux liés
à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE
durant la durée de la location du véhicule.
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Le LOCATAIRE s’engage à rester avec le véhicule sur le territoire français (France Métropolitaine) et/ou,
dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) demeure valide.
Le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser le véhicule loué en surcharge ou pour le transport d’un
nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport
payant de passagers ou de marchandises.
Le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser le véhicule loué dans le cadre de compétitions, pour propulser
ou tirer un autre véhicule.
Le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser le véhicule loué des fins illicites, à l’apprentissage de la
conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule loué, y compris leur emballage ou leur
arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives
au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.
Il est interdit de fumer dans le véhicule loué (tabac, cigarette électronique).
Le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clé et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol
dont le véhicule est équipé lorsqu’il est stationné ou arrêté.
Le LOCATAIRE s’engage à ne jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans
le véhicule.
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE doit transmettre au LOUEUR, le constat amiable
d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que, le cas échéant, les
clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 24 heures à compter de la survenance de
l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à
démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas
de force majeure.
Entretien / problème mécanique (durée de location supérieure à 6 mois)
Au cours de la location, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile,
d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule.
Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau
de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt
d’urgence.
Le LOUEUR prend en charge l’entretien périodique du véhicule et assurera les remplacements rendus
nécessaires par l’usage normal du véhicule (vidange, pneumatiques...).
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que vice caché, force majeure ou
l’usage normal du véhicule, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par
un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale.
De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule sont à la charge du LOCATAIRE.
En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance
du LOUEUR dont le numéro figure sur la carte verte assurance du véhicule loué ainsi qu’à prévenir le
LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule à l’exception des pneumatiques dans
les conditions du présent article est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.
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Contrôle périodique (durée de location supérieure à 6 mois)
En cas de défauts constatés à l’occasion du contrôle technique périodique nécessitant des réparations
et/ou une immobilisation du véhicule, le LOUEUR se réserve le droit de faire effectuer les interventions
nécessaires par un prestataire agrée.
En cas d’immobilisation du véhicule pour les motifs susmentionnés, le LOCATAIRE ne pourra bénéficier
d‘aucune réduction de loyer ou prêt de véhicule temporaire au titre de la période d’immobilisation.
4 - DURÉE DE LA LOCATION
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et à l’heure prévue au contrat de
location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Le contrat est établi pour une durée fixe définie au moment de sa signature.
Au-delà d’une (1) heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra
facturer une journée de location supplémentaire par tranche d’une heure de retard entamée.
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir
l’accord préalable du LOUEUR.
Le LOUEUR n’est pas tenu de restituer le prix payé par le LOCATAIRE correspondant au temps restant
entre la restitution effective du véhicule et la date de restitution prévue par le contrat.
Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au- delà de la durée prévue au contrat.
Toute demande de location supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau contrat de location.
En l’absence de restitution du véhicule à la date convenue, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR
se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
5 – TERME DE LA LOCATION
La location prend fin par la restitution du véhicule, de ses clés et des documents de bord dans les locaux
du LOUEUR et à l’heure fixée par le contrat de location.
Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE
au tarif concessionnaire.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement du véhicule,
les frais afférents seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure
ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être
résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le
LOCATAIRE.
En pareille circonstance, le LOCATAIRE sera tenu d’indemniser le LOUEUR d’une indemnité égale à
la perte de jouissance du véhicule fixée comme suit :
« Prix de la location à la journée consenti au terme du contrat x nombre de jours d’immobilisation
du véhicule»
La présente clause survivra et produira effet nonobstant la résiliation intervenue.
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6 - RESILIATION
Tout manquement aux présentes conditions, toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au
LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat, notamment mais non exhaustivement le
non-paiement d’un loyer (journalier, hebdomadaire ou mensuel, tel que défini dans le contrat de
location).
En cas de vol, le contrat de location est résilié de plein droit, et sans formalités préalables dès
transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités
compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est résilié de plein droit
et sans formalités préalables dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le
LOCATAIRE et le tiers éventuel.
En cas de résiliation imputable au LOCATAIRE, celui-ci sera redevable envers le LOUEUR d’une
indemnité de résiliation forfaitaire fixée comme suit :
« prix de la location à la journée consenti au terme du contrat x nombre de jours d’immobilisation
du véhicule»
La présente clause survivra et produira effet nonobstant la résiliation intervenue.
7 - PRIX
Paiement
La location est payable d’avance.
Si des loyers hebdomadaires ou mensuels sont convenus, ils seront réglés par prélèvements bancaires,
virements ou espèces selon l’échéancier précisé dans le contrat de location.
Le DEPOT DE GARANTIE sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard le jour de la mise à disposition
du véhicule.
Le versement du DEPOT DE GARANTIE ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
Tout LOCATAIRE professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d'une
indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L.441-3 et art. L.441-6 du code du commerce), dont le
montant est fixé par décret N°2012-1115 à la somme de 40 euros (article D441-5 du code du
commerce).
Tarifs
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat de location et
sont remis au LOCATAIRE à l’occasion des présentes pour une complète information.
Le carburant (ou l’énergie) et les consommables sont à la charge du LOCATAIRE.
Le contrat de location précise le carburant à utiliser pour le véhicule et le LOCATAIRE s’engage à ne
jamais remplacer ledit carburant par un autre (type éthanol).
Le LOCATAIRE est chargé de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant présent dans le
lors de la remise de celui-ci au LOCATAIRE.
A défaut, le LOUEUR se réserve le droit de retenir sur le DEPOT DE GARANTIE le montant
correspondant aux litres de carburant nécessaires pour atteindre le niveau présent lors de la remise du
véhicule, et en sus, 0.50 centimes par litre ajouté à titre de dédommagement.
Dépôt de garantie
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Le montant du DEPOT DE GARANTIE est indiqué dans le contrat de location de véhicule.
Il sert à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait
redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre des présentes et du contrat
de location.
Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent
contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le DEPOT
DE GARANTIE en en justifiant le montant, sans préjudice pour ce dernier de facturer au LOCATAIRE
toute somme dont il serait redevable qui n’aurait pas pu être prélevée par ce moyen.
En cas de sommes prélevées sur le DEPOT DE GARANTIE pendant la durée de location, le
LOCATAIRE s’engage à verser au LOUEUR un complément de dépôt de garantie afin que le LOUEUR
dispose d’un DEPOT DE GARANTIE d’un montant égal à celui initialement fixé au contrat de location
pendant toute la durée du contrat.
En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR à l’issu de la location, le DEPOT DE
GARANTIE lui sera restitué dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fin de la location
le cas échéant.
8 – ASSURANCES
Tous les véhicules sont couverts par une police « BALCIA INSURANCE FR-FA-01 », suivant la
réglementation en vigueur.
Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice
remise au LOCATAIRE à l’occasion des présentes.
Il est précisé que le risque de bris de glace est exclu.
Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou
de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR.
Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance
automobile.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les
clauses et conditions.
Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et
de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et
notamment :
- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa
découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,
- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte
tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,
- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses
de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que
le numéro de police,
- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de
plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers
relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde
et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration
d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
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9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour
toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.
En cas d’immobilisation du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable d’une indemnité fixée comme suit :
« prix de la location à la journée consenti au terme du contrat x nombre de jours d’immobilisation
du véhicule»
À la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de
dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement dû par le LOCATAIRE sera
déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.
Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR
mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE.
Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la
carrosserie et aux parties mécaniques apparentes.
Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient
endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.
En cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du
respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord
du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou
involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés,
leur emballage ou leur arrimage, etc.).
En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un
tiers identifié, en cas de vol, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE
sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance (1 500 €),
majorée de 1 000 €, soit une franchise de 2 500 € remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.
Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont)
également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur
le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise (1 500 €), majorée de 1 000 €, soit une franchise de
2 500 € sera facturé au LOCATAIRE et sera imputable sur le montant du DEPOT DE GARANTIE.
Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et
valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée
de la location ou après la restitution du véhicule.
Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en
complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE conformément aux présentes.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés
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par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y
compris les dommages causés par une porte ou un ouvrant (hayon).
Le non-respect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées aux présentes entraînera
la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance
du LOUEUR.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location.
Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait
pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR
dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un sinistre plaçant le véhicule loué en procédure RSV (réparations
supérieures à la valeur) par la faute du LOCATAIRE, ce dernier sera redevable au LOUEUR d’une
indemnité correspondant à la différence ente le prix d’achat du véhicule loué et l’indemnité effectivement
perçu de l’assurance.
10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel, le LOCATAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité
de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données le
concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre
consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent en écrivant à l’adresse suivante : 26 avenue Gallieni – 69500 BRON.
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière
de protection des données personnelles (CNIL).
11- FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être
suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de location et dont les effets
ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l’obligation de l’une des
parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et
des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se
rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution
acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force
majeure aura cessé.
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12- DIFFEREND - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, les juridictions lyonnaise
(RHONE – LYON – FRANCE) dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout
litige relatif au présent contrat.
Remis en main propre le
Recopier la mention suivante :
« Je soussigné, Monsieur/ Madame ________________________, atteste et déclare :
- Avoir reçu les présentes conditions générales de location préalablement à la signature du
contrat de location
- Accepter et respecter lesdites conditions générales de locations »
